CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

GLOSSAIRE

CGL : Les CGL désignent les Conditions Générales de Location.

CGV : Les CGV désignent les Conditions Générales de Vente.

CPL : Les CPL désignent les Conditions Particulières de Location.

CSL : Les CSL désignent les Conditions Spéciales de Location.

SERVICES DE LOCATION : Les services de location désignent l’activité de location de véhicules de loisir, ainsi que la location / vente de prestations supplémentaires (options de confort, forfaits d’assurance ou services annexes), liées à la location principale.

PRODUITS : Les produits désignent les objets en tout genre (accessoires divers, textiles, véhicules légers) disponibles à la vente.

CLIENTS / LOCATAIRES : Les clients / locataires désignent les personnes physiques ou morales dont le nom est apposé sur la facture et / ou le contrat de location. La personne physique est à la fois le conducteur principal et le signataire du contrat. Dans le cadre d’une location par une personne morale (exemple : Entreprises, associations etc.), le signataire du contrat de location sera le conducteur principal.

VENDEUR / LOUEUR : Le vendeur / loueur désigne la société SAS BASKI CAMPER.

VÉHICULE : Le véhicule désigne le véhicule de loisir (véhicule léger) loué ou acheté par les clients / locataires, ou dans certains cas le véhicule personnel de ces derniers, ou un véhicule de remplacement de même type que les véhicules du vendeur / loueur.

CONTRAT : Le contrat désigne le contrat de location signé entre le loueur et les locataires, ou le contrat de vente tacitement conclu lors du paiement du client au vendeur.

CONDUCTEUR : Les conducteurs désignent les personnes mentionnées sur le contrat comme pouvant conduire le véhicule.

DOMMAGES : Les dommages désignent les dégâts corporels, matériels et immatériels.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes (CGL et CGV) ont pour but de régir les conditions et le Contrat de prestation de Services de Location et s’appliquent également à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur / Loueur auprès des Clients / Locataires désirant acquérir les Produits proposés par le Vendeur / Loueur sur le site https://baskicamper.fr. Ces conditions sont appliquées sans restriction ni réserve.

Les Services de Location et Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Location de Véhicules de type van aménagé ; Réalisation et vente de road-trips basques ; Vente de Produits en tout genre (accessoires divers, textiles, Véhicules légers) ; Placement de Produit et rédaction d’articles de blog à visée d’influenceur sur le web.

Les caractéristiques principales des Produits ou Services de location, ainsi que les spécifications, illustrations et indications (dimensions, capacité, etc.), sont présentées sur le site https://baskicamper.fr, ce dont le Client / Locataire est tenu de prendre connaissance avant de louer et / ou commander.

Le choix et l’achat d’un Produit ou Service de location sont de la seule responsabilité du Client / Locataire.

Les offres de Produits ou Services de location s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGL et CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Lors de la procédure de commande, la location d’un Véhicule ou l’achat d’un Produit implique l’acceptation sans restriction de nos CGL et CGV. Nous vous recommandons de lire attentivement. Ainsi, les Clients / Locataires déclarent avoir pris connaissance des présentes CGL et CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du paiement en ligne sur le site https://baskicamper.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur / Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client / Locataire.

Les coordonnées du Vendeur / Loueur sont les suivantes :
SAS BASKI CAMPER ; Capital social de 8000€ ; Immatriculation au RCS de Bayonne, sous le numéro SIREN : 882 288 889 ; Adresse : 23 impasse Etche Gaina 64200 Arcangues ; Mail : baskicamper@gmail.com ; Téléphone : +33(0)6-73-47-72-37 ; Numéro de TVA Intracommunautaire : FR34 88228888

ARTICLE 2 – Contrat de location

La durée du Contrat le location est marquée sur les CPL et ne peut pas être inférieur à 3 jours.

Le Locataire peut conclure avec le Loueur des CSL dans le cas d’une prolongation de durée de séjour avec le Véhicule.

Les CPL souscrites dans l’offre de location du Locataire primeront sur les CGL, dans le cas où elles comportent des clauses contradictoires.

Le Contrat de location est composé des CGL, CPL, CSL (si existantes), du procès verbal de restitution, de l’état descriptif du Véhicule établi à la prise en compte et à la restitution du Véhicule (état des lieux), de la facture et du dépôt de caution.

La signature du Contrat (CPL / Procès verbal) vaut acceptation, sans restriction, des CGL.

ARTICLE 3 – Réservation / commandes & rétractation / annulation

Il appartient au Client / Locataire de sélectionner sur le site https://baskicamper.fr les Produits ou Services de location qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client / Locataire choisi un Produit  ou Service de location qu’il met dans son panier, Produit  ou Service de location qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGL / CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client / Locataire selon les modalités prévues.

Les offres de Produits et Service de location sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ou la location ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client / Locataire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://baskicamper.fr constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client / Locataire et le Vendeur / Loueur.

Le Vendeur / Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client / Locataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client / Locataire pourra suivre l’évolution de sa commande.

3.1 Conditions & documents pour les Services de location

Le nom du Locataire mentionné sur le Contrat de location est celui du Conducteur principal.

L’ajout de Conducteurs additionnels est possible et gratuit. Tout Conducteur potentiel devra être noté sur le Contrat.

Seuls les Conducteurs mentionnés sur le Contrat sont autorisés à conduire sauf motifs légitimes.

Le(s) Conducteur(s) doivent être âgés de plus de 21 ans et justifier d’un permis de conduire de plus de 3 ans en cours de validité. Le permis de conduire doit être valable (permis UE) en France à défaut un permis étranger (hors UE) doit être présenté accompagné d’une traduction officielle. Un permis blanc, une déclaration de perte ou de vol ne peuvent être considérés comme autorisés pour la location des Véhicules. Le titulaire du permis de conduire doit attester sur l’honneur de la validité, de la non suspension, annulation, restriction de son permis de conduire.

Lors de la signature du Contrat de location, le Conducteur principal doit présenter :

Une pièce d’identité recevable ; Un justificatif de domicile de moins d’un an à son nom (papier ou numérique) ; Le permis de conduire en cours de validité (pas de photocopie) ; Un moyen de paiement pour le règlement de la location s’élevant à 2000€ (chèque issu d’une banque française ou espèce).

Le défaut de présentation d’un document énuméré ci-dessus sera considéré comme annulation de la réservation.

3.2 Modalités de réservation pour les Services de location

Trois possibilités pour la réservation des Véhicules :

A // Via le site internet de BaskiCamper accessible sur https://baskicamper.fr et remplir le formulaire de réservation, puis payer par carte bancaire ou Paypal.

B // Par mail à l’adresse suivante : baskicamper@gmail.com en fournissant les informations nécessaires (les coordonnées personnelles, le van, les dates, les lieux de départ & retour, la liste des options supplémentaires et les services voulus), puis payer par carte bancaire via un lien de paiement envoyé avec le mail mentionné ci-avant.

C // Par téléphone au numéro suivant : +33(0)6-73-47-72-37 et fournir les informations demandées, puis payer par carte bancaire.

3.3 Validation de la réservation pour les Services de location

La validation se fera uniquement lors du bon encaissement du règlement par le Loueur conformément à l’article 5 des CGL.

3.4 Confirmation de la réservation pour les Services de location

La confirmation de la réservation du Loueur se fera par e-mail, avec un récapitulatif de la réservation comprenant les dates de réservation, le type de Véhicule, les lieux de départ & retour, les options / services et le tarif en vigueur.

3.5 Annulation de la réservation pour les Services de location

A // Annulation de la part du Locataire, hors assurance annulation

Toute annulation entraînera la déduction des frais suivants :

– Dans un délai de 60 jours avant le jour de location, 15% du prix total de la réservation.

– Entre 60 jours et 30 jours avant le jour de location, 30% du prix total de la réservation.

– Entre 30 jours et 7 jours avant le jour de location, 50% du prix total de la réservation.

– Moins de 7 jours avant le jour de location, 100% du prix total de la réservation.

Toute journée de location prévue et réservée, non consommée par le Locataire dont la responsabilité lui incombe ne sera pas remboursée.

Pour la période post « Covid » à savoir pour le mois de juillet et le mois d’août 2020, aucun frais ne sera imputé en cas d’annulation 48h avant la date de location.

B // Annulation de la part du Locataire, avec assurance annulation

L’assurance annulation (tarif / jour indiqué dans les services supplémentaires) permet le remboursement annulation jusqu’à 48h avant le départ.

Le forfait retour anticipé (tarif / jour indiqué dans les services supplémentaires) permet le remboursement en cas de retour anticipé. En revanche, les 3 premiers jours de location ne sont en aucun cas remboursés.

C // Annulation du fait du Loueur

Si le Loueur est obligé d’annuler la location du Véhicule, le Locataire se voit proposer la même location à une date ultérieur.

Si le Locataire refuse, le remboursement intégral de la somme déjà versée sera effectué par le Loueur.

Si l’annulation est consécutive à un cas de force majeure, le Loueur se réserve le droit d’annuler sans préjudice financier pour lui. Ainsi, le Client ne pourra pas réclamer des Dommages et intérêts, ni remplacement, pour couvrir le retard de mise à disposition du Véhicule ou l’annulation de la location pendant la période initialement prévue.

Voici une liste non exhaustive : grève, incendie, Véhicule accidenté, en panne, catastrophe naturelle, etc.

3.6 Droit de rétractation pour l’achat de Produits

Compte tenu de la nature des Produits vendus (et non des Services de location), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Concernant les Produits uniquement, le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 4 – Espace Client & Compte

Afin de passer commande, le Client / Locataire est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client / Locataire est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client / Locataire devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il détermine lui-même à l’inscription (données strictement personnelles). À ce titre, le Client / Locataire s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client / Locataire pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : baskicamper@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable de 7 jours.

En cas de non respect des CGL / CGV, le site https://baskicamper.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client / Locataire après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client / Locataire.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur / Loueur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes CGL / CGV.

ARTICLE 5 – Prix & Conditions de paiement

Les Produits et Services de location sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://baskicamper.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur / Loueur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur / Loueur sur le site https://baskicamper.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur / Loueur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment (en fonction de la saison notamment).

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client / Locataire correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur / Loueur et remise au Client / Locataire lors de la livraison des Produits et Services de location commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur / Loueur sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire ; Paypal ; Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur / Loueur (dont les coordonnées sont communiquées au Client / Locataire exclusivement lors d’une commande par e-mail ou téléphone).

Le prix est payable comptant par le Client / Locataire, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://baskicamper.fr : PayPlug ou Paypal.

Les paiements effectués par le Client / Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur / Loueur des sommes dues.

Le Vendeur / Loueur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services de location commandés par le Client / Locataire si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – Assurance (Service de location) & Compléments de protection

6.1 : Assurance

L’assurance est comprise dans le prix du Service de la location du Véhicule et s’applique :

– Pendant la durée de location indiqué dans les CPL, hors délai (sauf prolongation), l’entière responsabilité des Dommages causés sur un tiers et sur le Véhicule incombe au Locataire.

– Dans les pays couverts par la carte verte d’assurance : France métropolitaine, Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Monaco, Suisse.

– Pour les Dommages impliquant le Véhicule et des tiers sous la responsabilité de l’un des Conducteurs mentionné sur le Contrat de location.

ELLE CONCERNE :

– L’assurance Véhicule tout risque, couvrant les Dommages causés aux Véhicules par accidents divers avec une protection juridique.

– La responsabilité civile obligatoire couvrant les Dommages Corporels ou matériels que le Conducteur du Véhicule peut causer, elle couvre également les Dommages corporels subis par les passagers du Véhicule.

– L’assistance technique du Véhicule 24h / 7j.

– Le forfait multi-conducteur : personnes obligatoirement âgés de plus de 21 ans, justifiant d’un permis de conduire de plus de 3 ans (valable en France et UE ou étranger mais avec traduction officielle), en cours de validité.

– Le forfait de 200 kms / jour : les dépassements de km engendre un sur-coût de 0.25€ / km supplémentaire, facturé au Locataire, au retour du Véhicule, ou prélevé sur la caution de 2000€.

ELLE NE CONCERNE PAS :

– Le vol du Véhicule résultant d’une faute du Locataire.

– Les marchandises, animaux, objets dont la responsabilité incombe au Locataire.

– Les accessoires d’aménagements du van optionnels proposés en supplément : toute dégradation hors usure courante du matériel, engendre un sur-coût s’élevant au prix des réparations ou remplacement du matériel (facture et / ou devis à l’appui), facturé au Locataire, ou prélevé sur la caution de 2000€.

– Les accessoires de loisir optionnels proposés en supplément : toute dégradation hors usure courante du matériel, engendre un sur-coût s’élevant au prix des réparations ou remplacement du matériel (facture et / ou devis à l’appui), facturé au Locataire, ou prélevé sur la caution de 2000€.

– Les crevaisons des pneumatiques, sauf si elles sont provoquées par un Dommage du Véhicule assuré. Sinon, les pneumatiques du van étant conformes à la réglementation en vigueur, les dégâts causés par le Locataire autre que l’usure normale lui seront facturés (hormis le cas où des pneumatiques identiques auront été remplacés).

– Les bris de glace, sauf si ils sont provoqués par un Dommage du Véhicule assuré.

– Tout ce qui concerne une négligence du Locataire : liste non exhaustive :

Erreur de carburant ; Perte des clés ; Clés à l’intérieur du Véhicule ; Crevaison volontaire des pneus ; Chocs ou rayures intentionnels ; etc.

6.2 Franchise à payer (par le Locataire)

Les franchises restant à la charge du Locataire sont les suivantes :

Franchise Dommage responsable (incident sur le Véhicule ou tiers) : 1500€

Franchise bris glace & pneumatique : 80€

Franchise vol & incendie : 1500€

6.3 Complément d’assurance

Les forfaits d’assurance complémentaire sont les suivants :

Forfait kilométrage illimité : tarif / jour (indiqué dans les services supplémentaires).

Assurance annulation (remboursement annulation jusqu’à 48h avant le départ) : tarif / jour (indiqué dans les options supplémentaires).

6.4 Assistance

Une assistance 24h24 – 7j7 qui couvre :

– Le dépannage / remorquage jusqu’au garage le plus proche à moins de 50km et à hauteur de 200€ max.

– Le retour des Locataires à leur Véhicule personnel ou à leur domicile (ou poursuite du voyage avec Véhicule de remplacement si le Loueur est en mesure d’en fournir un), si le Véhicule de location est immobilisé plus de 48h.

– La prise en charge des frais d’hôtel et petit déjeuner pour une nuit, à hauteur de 120€ max et de 100€ de taxi, si le Véhicule de location est immobilisé plus de 24h.

– Le rapatriement du Véhicule de location jusqu’au point de départ de la location.

– Le taxi de liaison à hauteur de 100€ max.

– Le Véhicule de remplacement (catégorie équivalente), pour 10 jours max si accident ou tentative de vol & vandalisme, pour 5 jours max si panne, pour 30 jours max si vol. En respectant la durée initiale du séjour.

L’assistance est valable dans les pays mentionnés par l’assurance : France métropolitaine, Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Monaco, Suisse.

Aucune assistance ne sera appliquée en cas de responsabilité du Locataire.

6.5 Déchéance de garantie

Les Conducteurs non désignés au Contrat de location ne peuvent pas bénéficier des garanties ou de l’assistance du Véhicule.

Le non respect des conditions énumérées dans les CGL, CPL et le Contrat d’assurance, occasionnera une rupture des garanties, assistances prévues et la responsabilité des sinistres. Les Dommages incomberont alors au Locataire dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 7 – Véhicules & Accessoires (Service de location)

7.1 Descriptif Véhicule

Les Véhicules du Loueur sont des vans aménagés aménagés par Westfalia, sur un châssis Volkswagen. Ils peuvent accueillir de 4 à 6 personnes. Ils sont impérativement proposés avec les équipements obligatoires prévus par le code de la route (art R416-17 à R416-20,art R233-1 à R233-3), à savoir : des gilets de sécurité, un triangle de signalisation, des réhausseurs enfant, une boite d’ampoules, un kit anti-crevaison, un extincteur, un constat à l’amiable. Si les articles énumérés au-dessus ne sont pas restitué au Loueur, il sera en droit de demander une pénalité de 20€ par articles.

Le Locataire doit conserver en bon état les pièces afférentes à la mise en circulation du Véhicule, à savoir : les documents de bord, la copie de la carte d’assurance et de la carte grise.

Chaque Véhicule est équipé d’une balise GPS, notamment pour faciliter la récupération du van en cas de vol ou de non respect des délais de retour. Cette balise GPS est reliée à une application de géolocalisation, permettant au Loueur de remonter un certain nombre de données : état du Véhicule (éteint / arrêté moteur tournant / en mouvement), localisation du Véhicule en temps réel ; cartographie des trajets réalisés ; nombre de kms effectués ; vitesse de déplacement du Véhicule (en km/h) ; rapport de contravention (amende).

7.2 Mise à disposition

A // Où ?

Le Véhicule peut être récupéré gratuitement par le Locataire au départ de :

-700 chemin d’Agerrea AHETZE 64210

Moyennant un sur-coût (indiqué dans les options supplémentaires), il peut également être récupéré au départ de :

-La gare sncf de Biarritz –L’aéroport de Biarritz.

B // Quand ?

BASSE & MOYENNE SAISONS :

La location est de 3 jours minimum en janv – fevr – mars – avr – mai – oct – nov – déc. Elle n’est pas soumise à des jours en particulier.

La mise à disposition est effectuée entre 09h et 17h30h. Toutefois, si le Véhicule peut être disponible avant (dans la matinée), le Loueur peut être disposé à s’entendre avec le Locataire afin de l’arranger sur un créneau qui lui correspond mieux. Pour fixer l’horaire exact, le Locataire peut joindre le Vendeur par mail (en précisant les référence de sa réservation) sur baskicamper@gmail.com ou par téléphone au +33(0)6-73-47-72-37.

HAUTE & TRÈS HAUTE SAISONS :

La location est de 7 jours minimum en juin – juil – août – sept. 

La mise à disposition est effectuée entre 09h et 17h30h. Toutefois, si le Véhicule peut être disponible avant (dans la matinée), le Loueur peut être disposé à s’entendre avec le Locataire afin de l’arranger sur un créneau qui lui correspond mieux. Pour fixer l’horaire exact, le Locataire peut joindre le Vendeur par mail (en précisant les référence de sa réservation) sur baskicamper@gmail.com ou par téléphone au +33(0)6-73-47-72-37.

C // Comment ?

Le Loueur remet le Véhicule au Locataire en parfait état de marche, propre à l’extérieur comme à l’intérieur et désinfecté, avec le plein de carburant (Diesel), le plein d’eau et la batterie cellule chargée à 50% minimum. Tout l’équipement choisi en option par le Locataire se trouve à l’intérieur et également en parfait état de fonctionnement, propre et désinfecté.

Un état des lieux de départ (avec une fiche descriptive et contradictoire, ainsi qu’un inventaire) est effectué à la remise du van au Locataire. En signant cet état des lieux, le Locataire reconnaît les informations écrites sur le document : le nombre de kms au départ, l’état (intérieur et extérieur) du Véhicule, ainsi que de l’équipement supplémentaire choisi.

La signature apposée sur le CPL jointes à l’état des lieux, atteste que le Locataire a bien pris en charge et sous sa responsabilité le Véhicule.

Après remise d’une caution par le Locataire, d’un montant de 2000€ à fournir par chèque (issu d’une banque française) ou espèces et la signature de l’état des lieux en deux exemplaires (1 pour le Loueur & 1 pour le Locataire), le Locataire peut prendre la route.

7.3 Retour

A // Où ?

Le Véhicule peut être restitué gratuitement par le Locataire au retour au 700 chemin d’Agerrea

64210 AHETZE

Moyennant un sur-coût (indiqué dans les options supplémentaires), il peut également être restitué au retour de :

-La gare sncf de Biarritz –L’aéroport de Biarritz.

B // Quand ?

BASSE & MOYENNE SAISONS :

Le retour est effectué entre 9h00h et 17h30. Toutefois, si le Véhicule n’est pas loué ensuite (dans l’après-midi), le Loueur peut être disposé à s’entendre avec le Locataire afin de l’arranger sur un créneau qui lui correspond mieux. Pour fixer l’horaire exact, le Locataire peut joindre le Vendeur par mail (en précisant les référence de sa réservation) sur baskicamper@gmail.com ou par téléphone au +33(0)6-73-47-72-37.

HAUTE & TRÈS HAUTE SAISONS :

Le retour est effectué entre 9h00h et 17h30. Toutefois, si le Véhicule n’est pas loué ensuite (dans l’après-midi), le Loueur peut être disposé à s’entendre avec le Locataire afin de l’arranger sur un créneau qui lui correspond mieux. Pour fixer l’horaire exact, le Locataire peut joindre le Vendeur par mail (en précisant les référence de sa réservation) sur baskicamper@gmail.com ou par téléphone au +33(0)6-73-47-72-37.

C // Comment ?

Le Locataire doit restituer le Véhicule au Loueur en parfait état de marche, propre à l’extérieur comme à l’intérieur, avec le plein de carburant (Diesel) et la batterie cellule chargée à 30% minimum. Tout l’équipement choisi en option par le Locataire se trouve à l’intérieur et également en parfait état de fonctionnement et propre.

Un état des lieux de retour (avec une fiche descriptive et contradictoire, ainsi qu’un inventaire) est effectué à la restitution du van par le Locataire. En signant cet état des lieux, le Locataire reconnaît les informations écrites sur le document : le nombre de kms au retour, l’état (intérieur et extérieur) du Véhicule, ainsi que de l’équipement supplémentaire choisi.

La signature apposée sur le procès verbal de restitution, atteste que le Locataire n’est plus en charge du Véhicule, mais s’engage à payer les réparations ou remplacements, si des dégâts ou manques ont été constatés.

Dans le cas où le Véhicule n’est pas rendu propre, une pénalité sera facturée à hauteur de 70€. Toutefois, si le Locataire a souscrit au forfait ménage, il n’est pas tenu de le faire avant la restitution (hors abus). Dans ce cas exclusif, la pénalité ne lui sera pas imputée.

Dans le cas où le réservoir de carburant (Diesel) n’est pas plein, une pénalité sera facturée à hauteur de 70€.

Dans le cas où la batterie cellule n’est pas à 30% chargée au minimum, une pénalité sera facturée à hauteur de 20€.

Après la restitution du van, le Loueur s’engage à rendre la caution de 2000€ du Locataire sous 72h maximum, dans la mesure où aucun dégât ou manque n’est remarqué.

Si le Locataire désire prolonger son séjour, il doit faire une demande auprès de Loueur deux jours avant la fin de son Contrat de location. Après accord du Loueur, le Locataire devra régler les jours supplémentaires par carte bancaire au tarif saisonnier correspondant. Si le Loueur ne peut donner son accord, le Véhicule doit être restitué dans le respect de la date fixée sur le Contrat de location. Une pénalité de 250€ est exigée pour chaque jour de retard non prévu par le Contrat de location.

Si le Locataire a du retard le jour de la restitution du Véhicule, il est tenu d’avertir le Loueur par téléphone. Ce dernier se réserve le droit de facturer 20€ par heure de retard.

7.4 Obligations du Locataire

– Interdiction de fumer à l’intérieur des Véhicules qui sont exclusivement non-fumeurs, sous peine d’une pénalité facturée à hauteur de 50€.

– Nettoyage obligatoire du van (extérieur et intérieur), sauf s’il y a eu une souscription au forfait ménage (hors abus).

– Nettoyage et vidange des WC chimiques (pour les Véhicules qui en ont), sous peine d’une pénalité facturée à hauteur de 20€.

– Vérification des niveaux d’huile, liquide de frein, liquide de refroidissement et mise à niveaux en cas de conduite de plus de 1000kms.

– Vérification du réservoir d’essence et complément effectué pour la restitution du Véhicule.

– Vérification des témoins lumineux.

– Vérification de la présence de tous les documents de bord dans le Véhicule.

– Rouler sur des voies de circulation routière prévues pour les Véhicules, sur le territoire français ou les autres pays inscrits sur la carte verte d’assurance.

– Respecter le code de la route, de ne pas rouler sous l’emprise  d’un état alcoolique et / ou sous l’influence de Produits altérant la conscience et la capacité de réagir.

– Frais de parkings et d’autoroute à la charge du Loueur durant l’intégralité de son séjour.

– Fermer le Véhicule à clés en stationnement.

– Informer immédiatement le Loueur lors de l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord et respecter les mesures de sécurité du Véhicule.

– Établir un constat à l’amiable en complétant le document mis à disposition dans le Véhicule, en cas d’accident.

7.5 Contraventions (amendes)

Les articles L121-1 et L121-3 du code de la route prévoit la responsabilité du Conducteur dans les infractions du Code de la Route.

Le Locataire est tenu de régler personnellement toute somme due en ce qui concerne les infractions dont il est responsable, ainsi que des conséquences pénales et administratives pendant la période de location.

Dans le cas où le Loueur doit s’acquitter des amendes dues par le Locataire, ce dernier est tenu de rembourser le Loueur au plus vite.

Le Loueur peut communiquer les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes. Des frais de dossier à hauteur de 10€ pourront être imputés en cas d’intervention du Loueur dans le traitement de dossier.

7.6 Équipements / Accessoires

La liste des équipements du Véhicule ainsi que celle des accessoires (optionnels) d’aménagement du van ou de loisir proposés par le Loueur, sont disponible sur le site https://baskicamper.fr.

Dans le cas d’équipements ou accessoires, endommagés / perdus, le Locataire devra s’acquitter du remboursement selon le barème fixé par les factures / devis, en plus d’une indemnité de 10€ par objet. S’il refuse, sa caution de 2000€ ne lui sera pas rendue.

ARTICLE 8 – Livraison & Transfert de propriété

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans d’autres pays.

Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours ouvrés maximum (en France) et 30 jours (dans d’autres pays) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://baskicamper.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier ou e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 – Responsabilité de chacun & Garanties

Le locataire reste seul responsable tout le long de la période du Contrat de location.

Le loueur ne pourra pas être tenu responsable des Dommages, vols, dégradations occasionné sur le Véhicule pendant la période de location.

Le loueur ne peut être responsable des retards de trains, avions, embouteillages.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au Contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Données personnelles, Informatique & Liberté

Le Client / Locataire est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente ou location des Produits ou Services de location par le Vendeur / Loueur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du Contrat de vente / location.

Le Client / Locataire est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités d’information, à travers la newsletter (BaskiLifer).

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées (lors de la création du compte Client / utilisateur) sur le site https://baskicamper.fr sont les suivantes :

Noms ; Prénoms ; Société ; Adresse postale ; Numéro de téléphone ; Adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits ou Services de location proposés sur le site https://baskicamper.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur / Loueur et ses co-contractants pour l’exécution du Contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation et de délivrance des Produits ou Services de location.

Les catégories de co-contractants sont :

Les prestataires de transport ; Les prestataires établissements de paiement.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur / Loueur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS BASKI CAMPER (= le Vendeur / Loueur) pour assurer au mieux les commandes et réservations, ainsi que l’établissement des devis, Contrats et factures.

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client / Locataire exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur / Loueur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur / Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur / Loueur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur le web.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients / Locataires et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients / Locataires et utilisateurs du site https://baskicamper.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Ils peuvent supprimer leur compte ou des données de leurs compte, en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3.

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3.

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur / Loueur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3.

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur / Loueur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur / Loueur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

SAS BASKI CAMPER ; JOURDA Cyril, Président ; 23 impasse Etche Gaina 64200 Arcangues ; baskicamper@gmail.com.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client / Locataire, celui-ci doit être motivé. Le Client / Locataire est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client / Locataire peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur / Loueur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur Loueur, ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://baskicamper.fr est la propriété de la SAS BASKI CAMPER (= le Vendeur / Loueur) et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable & Langue & Litiges

Les présentes CGL / CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGL / CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur / Loueur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGL / CGV.

Le Client / Locataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est Bayonne Médiation, dont le site web est https://www.bayonne-mediation.com et les coordonnées sont 32 rue du Hameau 64200 Biarritz ; 06-79-59-83-38.

Le Client / Locataire est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGL / CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur / Loueur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.